Publication du décret d’application de la réforme

Rédigé par Pascal Yassef

Co-fondateur de Solution Contraste

Blog

5 Jan, 2024

Ce 2 janvier 2024, le décret a été publié au journal officiel
Vous pouvez me consulté ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048730152

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